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Le don à une association sportive : avantages et conditions d’éligibilité
Les dons consentis à une association sportive ouvrent droit à une réduction d’impôt, égale à 66% de la somme versée, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Pour que les donateurs puissent profiter de cette réduction d’impôt, l’association sportive doit répondre à quelques conditions.
Les associations sportives peuvent-elles recevoir des dons ?
L’article 200 du Code général des impôts donne une liste des associations autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux.
Parmi les organismes concernés, figurent les associations « ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ».
Les associations sportives peuvent donc recevoir des dons manuels. Ces derniers peuvent prendre la forme de sommes d’argent, de dons en nature (don matériel), de frais engagés par les bénévoles, ou encore de dons par SMS.
A noter : les frais engagés par un joueur d’une association sportive n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt, car il existe une contrepartie : l’accès au sport, ainsi qu’aux installations sportives. Les joueurs ne répondent donc pas à la définition exacte du bénévolat, qui ne suppose aucune contrepartie.
Par ailleurs, le don se caractérise par une absence de contrepartie. Le versement effectué par le donateur ne doit pas donner lieu à une contrepartie de la part de l’organisme associatif.
Attention : les cadeaux de faible valeur offerts au donateur ne le privent pas de sa réduction d’impôt, seulement si la valeur des cadeaux n’excède pas 73 euros par an (depuis 2021).
Quelles sont les conditions pour que les dons octroyés ouvrent droit à réduction d’impôt ?
Les organismes à caractère sportif ont pour but de promouvoir la pratique du sport.
D’une part, pour qu’une association sportive puisse recevoir des dons, celle-ci doit être déclarée en préfecture.
D’autre part, cette dernière doit être d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, pour que les dons octroyés permettent au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt.
A noter : Ne sont donc pas concernés les dons faits aux associations « dont l’activité concerne la pratique ou le développement du sport professionnel, qui est lucrative par nature » (BOI-IR-RICI-250-10-20-10 n°110).
Ainsi, une association sportive est d’intérêt général si elle réunit les conditions suivantes :
- Son activité est à but non lucratif
- La structure associative est considérée comme ayant une gestion désintéressée
- Elle ne bénéficie pas à un cercle limité de personnes : son action doit donc bénéficier à la collectivité
Comment déterminer si une association à caractère sportif fonctionne au profit d’un cercle limité de personnes ?
Elle est considérée comme ne bénéficiant pas à un cercle restreint d’individus lorsque l’adhésion est ouverte à tout le monde. En effet, toute personne souhaitant y adhérer doit pouvoir le faire.
Quels sont les avantages fiscaux accordés aux donateurs en contrepartie des dons réalisés aux associations sportives ?
Les dons au profit d’une association sportive peuvent être versés par un particulier ou une entreprise.
Les dons versés par un particulier
Un particulier qui réalise un don au profit d’une association sportive bénéficie d’une réduction d’impôt. Celle-ci est égale à 66% des sommes versées, dans la limite de 20% des revenus imposables.
Par exemple, un don de 150 euros versé à une association ouvre droit à une diminution d’impôt de 99 euros (150 x 66%).
Si le montant du don dépasse la limite de 20% des revenus imposables, l’excédent sera reportésur les 5 années suivantes.
Les dons versés par une entreprise
Le dispositif de réduction d’impôt est également valable pour les professionnels qui effectuent des dons au profit d’organismes associatifs. Il s’agit du mécénat d’entreprise.
Selon l’article 238 bis du Code général des impôts, un professionnel qui verse un don à un organisme sportif bénéficie d’une réduction d’impôt fixée à :
- 60 % pour la partie des dons inférieure ou égale à 2 millions d’euros
- 40% pour la partie supérieure à 2 millions d’euros
A noter : le montant de la réduction d’impôt est plafonné dans la limite de 20 000 euros ou 5/1000 du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Pourquoi effectuer un don à une association sportive ?
Les dons consentis à une association sportive vous permettent de réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Il s’agit donc d’un avantage considérable.
L’Etat encourage les dons au profit des associations pour les aider à se financer. Il s’agit d’une source de financement indispensable pour une association, puisque les dons lui permettront de financer ses projets et donc de contribuer à son développement.
Quelles sont les formalités à réaliser pour bénéficier d’une réduction d’impôt ?
Pour profiter d’une réduction d’impôt, le donateur doit remplir un reçu fiscal, quelle que soit la nature du don. Il doit déclarer le montant des versements auprès de l’administration fiscale.
Le reçu fiscal
En principe, une association sportive est en droit de délivrer un reçu fiscal à ses donateurs.
Le reçu fiscal permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les donateurs particuliers, ou d’une réduction d’impôt sur les sociétés pour les professionnels. Ce document prend la forme d’un formulaire à remplir : le Cerfa n°11580*04.
Il suffira de cocher « œuvre ou organisme d’intérêt général » pour les associations sportives. Devront également figurer les coordonnées du donateur, ainsi que celles de l’association sportive bénéficiaire du don.
Bon à savoir : il est possible de remplir le formulaire Cerfa directement en ligne en le téléchargeant.
Le reçu fiscal est un récépissé qui sert de preuve. Il doit être joint et envoyé à l‘administration fiscale au moment de déclarer ses revenus.
Cependant, si une association n’est pas certaine de pouvoir délivrer cette attestation, elle peut tout à fait réaliser une demande de rescrit fiscalauprès de l’administration.
La déclaration auprès de l’administration fiscale
Au moment de déclarer vos revenus, le donateur doit mentionner dans la case 7UF de la déclaration n°2042 les sommes versées à l’association.
Les dons réalisés l’année N devront être déclarés l’année N+1. Ainsi, les dons qui ont été réalisés au titre de l’année 2021 devront être déclarés au printemps 2022.
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